Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site combelo.com (ci-après « le Site ») entre :
- Le Vendeur : l'entreprise individuelle Ryan Samah, enseigne « Combelo », 7 rue La Fontaine, 93400 Saint-Ouen, France — RCS Bobigny 979 345 139 — e-mail : contact@combelo.com ;
- Le Client : toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat sur le Site.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site (équipements et accessoires de cyclisme et de bikepacking).
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (matériaux, dimensions, capacité, contenu) sont présentées sur chaque fiche produit, sur la base des informations fournisseurs disponibles. Les visuels sont communiqués à titre indicatif et n'engagent pas le Vendeur en cas de légère différence n'affectant pas les qualités essentielles du produit.
Certains produits sont approvisionnés auprès de fournisseurs après passation de la commande. La disponibilité et le délai correspondant sont précisés dans la Politique d'expédition.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » — les prix affichés sont donc des prix nets, sans TVA.
La livraison est offerte. Le prix affiché au moment de la validation de la commande est le prix total dû par le Client, sans frais additionnel.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande, puis la valide en cliquant sur « Commandez maintenant ». La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou en cas de litige antérieur.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en intégralité au moment de la commande. Aucune commande n'est traitée avant encaissement complet du prix.
Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, CB), Apple Pay, Shop Pay et PayPal. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
Article 6 — Modalités de vente et livraison différée
La vente est conclue par le paiement intégral du prix à la commande. Le Client est informé que certains produits sont approvisionnés après la commande et que la livraison intervient de façon différée, dans les délais indiqués dans la Politique d'expédition. Ce fonctionnement est porté à la connaissance du Client avant la validation de sa commande et fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 7 — Livraison
Les zones, délais et modalités de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication contraire, le Vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du produit.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les modalités d'exercice et de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement. Un formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et obtenir le remboursement ou une réduction du prix.
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client contacte contact@combelo.com. Les produits reconnus non conformes ou défectueux sont réparés, remplacés ou remboursés sans frais pour le Client.
Article 10 — Service client et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@combelo.com. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://www.cm2c.net. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site.
Article 13 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe, blocage des transports ou des approvisionnements).
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, à contact@combelo.com)
À l'attention de Combelo — Ryan Samah, 7 rue La Fontaine, 93400 Saint-Ouen — contact@combelo.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
- Commandé le / reçu le : …………………………
- Numéro de commande : …………………………
- Nom du (des) consommateur(s) : …………………………
- Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………
- Date : …………………………
- Signature (si formulaire papier) : …………………………